JDL-Formation
Conditions générales des ventes
Entre :
L'organisme de formation JDL-Formation domicilié à Place Herbet 03260 Saint Félix dont le numéro SIRET est le suivant : 81776164600014. Enregistré sous le numéro de déclaration d'activité: 84 03 03606 03 et habilité SST par l'INRS sous le numéro : 1214999/2017/SST-01/O//02 Immatriculé sous le numéro: « 817761646 R.C.S Cusset » au registre du commerce et des sociétés.
Représenté par Jean de Larebeyrette, gérant.
Et :
Le client
Est convenu ce qui suit :
Article 1 : Généralités
Détail des prestations :
L'organisme de formation JDL-Formation propose ses services dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l'article L 6313-1 du Code du travail. Dans ce cadre, les formations proposées font l'objet d'un programme pré-établi ; présentées au client sur demande de documentation de sa part et lors d'un entretien (en face à face, téléphonique ou par échange de mail) au cours duquel seront définies les attentes du client ainsi que les modalités pédagogiques et organisationnelles afin de répondre à ses attentes. Il sera également déterminé quel moyen de suivi sera mis en place afin de s'assurer que les objectifs visés auront été atteints.
Le matériel de premiers secours proposé à la vente engage la responsabilité de l'acheteur en cas de non conformité avec les secteurs d'activité du client. Il revient également à la charge du client de s'assurer de l'accessibilité du matériel sur son site ainsi que de contrôler le bon état du matériel et le reconditionnement de celui-ci si du matériel venait à être utilisé. Si des produits vendus possèdent une date de péremption, l'acheteur en sera averti lors de l'achat et il reviendra à l'acheteur, la responsabilité d'en assurer le renouvellement.
L'utilisation du matériel engage la responsabilité de celui qui l'utilise. Une mauvaise utilisation de ce matériel ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de l'entreprise JDL-Formation ni de son gérant.
Article 2 : Application des présentes conditions générales des ventes
Les présentes conditions générales des ventes s'appliquent à toutes commandes passées à l'entreprise JDL-Formation et qui donnent lieux à la signature d'un contrat, d'une convention ou d'un devis.
L'entreprise JDL-Formation se réserve le droit de refuser toute commande à n'importe quel moment avant signature du devis sans avoir à motiver cette décision.
Après signature du devis, si l'entreprise JDL-Formation ne pouvait assurer la commande, des produits équivalent seront proposés à la place de la commande initiale, le client sera averti avant la livraison et sera libre d'annuler la commande sans aucune pénalité applicable pour l'une ou l'autre partie.
Article 3 : Conditions de ventes
Définition des engagements :
Formation :
JDL-Formation s'engage à fournir au client le détail des prestations vendues avant la signature du contrat/convention (programme, modalité pédagogique, pré-requis d'admission, règlement intérieur).
Le client s'engage à définir ses objectifs et ses attentes de manière détaillée afin de pouvoir proposer la formation la plus adaptée.
Une fois les conditions ci-dessus réalisées, il pourra être établi un devis, valable 30 jours.
Après accord des deux parties, un contrat ou convention sera signé(e), sur lequel/laquelle figure l'intitulé de la formation, le lieu, la date, le programme, l'objectif, la durée, l'effectif à former, les dispositions financières, le mode de règlement, la procédures en cas de dédit ou d'abandon et le règlement en cas de litige.
Le client qui met à disposition des locaux pour accueillir la formation, les temps de pause et de repas s'engage à mettre à disposition des locaux qui respectent l'intégralité des normes en vigueur.
JDL-Formation s'engage alors à réaliser la prestation suivant les conditions mentionnées sur la convention.
Les participants inscrits s'engagent à respecter le règlement intérieur qui leur sera remis en début de formation.
A l’issue de la formation, les attestations de suivi ainsi que les certificats seront transmis au client gracieusement.
Toute modification entre le moment de la signature de la convention et la formation entraînera la signature d'une nouvelle convention et annulera la première.
Matériel :
Le matériel est vendu selon les conditions mentionnées dans l'article 1.
La liste du matériel vendu est visible par le client sur le site internet : jdl-formation.fr ou sur simple demande.
Un délai de 14 jours ouvrés est donné au client pour une éventuelle rétractation à compter de la livraison du produit. Aucune justification de sa part ne lui sera demandée.
Le mat ériel proposé correspond aux compétences du Sauveteur Secouriste du Travail. Le matériel proposé peut ainsi évoluer en fonction des évolutions du document et manuel de référence SST. Le matériel contenu dans la trousse est compatible avec les compétences du SST de l'année de facturation du matériel. Il revient au client de s'assurer des nouvelles directives afin d'ajouter ou de supprimer certains matériels.
Une mauvaise utilisation du matériel, une mauvaise gestion du matériel dans le temps ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'entreprise JDL-formation ou de son gérant.
Processus de commande de matériel :
Pour commander du matériel de premiers secours, il est nécessaire de prendre contact avec l'entreprise JDL-Formation afin d'établir un devis préalablement.
Article 4 : Paiement
La facturation est envoyée au client à l'issue de l'action de formation ou lors de la remise du matériel. Un délai de trente jours fin de mois est laissé au client pour procéder au paiement. A défaut de paiement dans les délais précédemment cités, une pénalité de trois fois le taux de l'intérêt légal appliqué par la banque centrale européenne au moment de l'édition de la facture sera alors appliqué sur le montant TTC.
Un pré-paiement peut être exigé quinze jours avant le début de la formation, le non versement de la somme demandée peut rendre caduque la convention/contrat.
Si le client bénéficie d'une prise en charge des coûts de formation par un quelconque organisme financeur, c'est au client d'effectuer toutes les démarches nécessaires en vue d'obtenir le paiement des frais de formation. En cas de non prise en charge par l'organisme financeur il revient au client de payer la somme due à l'organisme de formation JDL-Formation.
Le prix est défini sur la convention/contrat et sur le devis. Il peut être modulé en fonction du nombre de sessions de formation ou d'articles commandés. Il peut varier en fonction de la demande du client, une formation initiale peut être vendue avec une formation concernant des risques spécifiques liés à l'activité du client ; la durée et le contenu peut donc varier. Il est également possible d'acheter une formation avec du matériel ce qui conduit à une réduction de tarif dans certains cas. La méthode de calcul sera alors précisée aux clients qui en font la demande.
Ces différents tarifs sont listés dans un catalogue. Le tarif est donc mentionné sur un devis puis après acceptation de celui-ci par le client, il apparaît également sur la convention de formation ou sur le bon de commande.
JDL-Formation s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Le prix affiché est TTC, TVA non applicable, article 293B du CGI.
Les frais de port concernant les commandes de matériel sont de 5 euros TTC pour toute commande à distance.
Le paiement des commandes s'effectue soit par chèque soit par virement bancaire.
Article 5 : Clause de réserve de propriété
JDL-Formation conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, JDL-Formation se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 6 : Dédit ou abandon
En cas de renoncement de la part du client à la convention signée à moins de 15 jours avant le début de l'action de formation, le client s'engage à verser 40% du montant initialement prévu sur ladite convention à l'organisme de formation JDL-Formation. Cette somme ne peut en aucun cas faire l'objet d'une demande de prise en charge par l'OPCO.
Article 7: Force majeure
La responsabilité de l'entreprise JDL-Formation ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales des ventes découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 8 : Modification et propriété intellectuelle
JDL-Formation se réserve le droit de modifier à tout moment ses programmes, contenus de formation et de matériel ainsi que ses supports de présentation.
Aucune modification ne pourra être portée sur les contenus une fois la convention/contrat signé.
JDL-Formation n'autorise aucune appropriation de ses supports de la part des clients et d'une manière générale à quiconque n'en ayant point reçu l'autorisation de la part du gérant.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du gérant.
Article 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales des ventes est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Cusset.
Fait à : le :
Signature et cachet Client :
Signature Organisme de formation :